JFAS - 2 octobre 2025 - Strasbourg - Accompagnement des personnes en situation de polyhandicap

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Responsabilité des établissements personnes morales

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RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PERSONNES MORALES

DROIT ET RESPONSABILITE | DROIT - ETABLISSEMENT

Présentiel

  • Durée | 14h
  • Prix | 1 170 € Net de taxe
  • Formateur | Claire-Isabelle BRAIDA
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Objectifs de la formation

  • Déterminer les responsabilités des établissements de santé en tant que personnes morales : améliorer la gestion des risques et la conformité réglementaire
  • Maîtriser les procédures et leurs conséquences : optimiser la préparation et la réponse aux incidents juridiques, commission des usagers, saisine du défenseur des droits
  • Intégrer la gestion des plaintes et des incidents : renforcer la satisfaction des patients et réduire les contentieux

Les + phosphoria

  • Cas pratiques pour une meilleure application des concepts théoriques.
  • Experts en droit de la santé pour une formation de haute qualité.
  • Formation interactive avec des séances de questions-réponses.

 

 

Programme

I. EXPLIQUER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT

    • Présentation de la responsabilité civile des personnes morales
    • Caractéristiques de la responsabilité hospitalière
    • Conséquences pratiques de la mise en œuvre
    • Résolution de cas pratiques

 

II. APPREHENDER LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ETABLISSEMENT

    • Éléments constitutifs de la responsabilité pénale
    • Spécificités de la responsabilité pénale
    • Conséquences pratiques
    • Étude de cas pratiques

 

III. L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE NON INDEMNITAIRE

  • La commission des usagers
  • La saisine du Défenseur des droits

Public visé

  • Directions d'établissements de santé
  • Cadres supérieurs
  • Responsables administratifs

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Modalités d'évaluation et de suivi

  •  Séance de questions-réponses
  • Evaluation pré-post formation

INSCRIPTION PRESENTIELLE

• Durée 14h
• Prix 1 170.00 €
• Prix après réduction 1 170.00 €
• Référence MOD_00479
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