Droit et prise en charge des mineurs en établissement de santé

I. APPLIQUER LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN ETABLISSEMENT DE SANTE

Expliquer  les principes  et les  limites de l'autorité parentale

•  Délimiter droits et les responsabilités des titulaires de l'autorité parentale, du tuteur et des tiers accompagnants
• Identifier les situations de désaccord entre titulaires de l'autorité parentale et la conduite à tenir
• Les exceptions : la délivrance des soins sans la consultation/accord des parents (situations et modalités, traçabilité)
• Assurer le respect des droits des patients mineurs : information adaptée, participation aux décisions

 Recueillir le consentement et organiser l'information du mineur

• Adapter l'information à l'âge et au degré de maturité : rechercher l'adhésion du mineur aux soins
• Distinguer consentement, assentiment et refus ; conduite à tenir en cas de refus de soins
• Appliquer les règles de confidentialité/secret vis-à-vis des parents
• Cas particuliers : IVG/contraception, IST, addictions, santé mentale, violences intrafamiliales

Adapter les conditions générales de prise en charge au statut du mineur

• Assurer une prise en charge adaptée selon l'âge, le statut juridique et les besoins spécifiques des mineurs : mineur accompagné/non accompagné, mineur confié à l'ASE, MNA, mesure d'assistance éducative
• Organiser le recueil d'autorisation des représentants légaux et la traçabilité dans le dossier
• Préciser les règles d'hébergement/accompagnement
• Prévenir les risques : identitovigilance, consentements, contentions/isolement

II. SECURISER LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS MINEURS

Admission

• Vérifier l'identité du mineur et des accompagnants ; appliquer les règles d'identitovigilance et de traçabilité
• Identifier les titulaires de l'autorité parentale (situation familiale, décisions judiciaires, délégation/ASE) et les pièces utiles
• Recueillir/archiver les autorisations nécessaires selon les actes et l'organisation locale (soins, anesthésie, sortie), en précisant qui a été informé
• Gérer les situations sans représentant présent (admission, information, personne à contacter, modalités d'urgence)
• Repérer précocement les situations de vulnérabilité/danger (violences, négligences) et connaître le circuit d'alerte interne (cadre, médecin, assistante sociale)

Délivrance des soins

• S'assurer de l'information du mineur et rechercher son adhésion ; distinguer assentiment, consentement et refus
• Recueillir le consentement des représentants légaux et tracer dans le dossier (qui, quand, comment)
• Conduite à tenir en cas de désaccord entre titulaires de l'autorité parentale ou entre parents et équipe
• Soins en urgence/nécessité : principes, informations a posteriori, traçabilité
• Confidentialité et partage d'informations : appliquer le secret professionnel et le secret partagé au sein de l'équipe

Déroulement du séjour

• Encadrer la présence des parents/proches : droits de visite, règles du service, situations de séparation conflictuelle
• Organiser la communication avec les détenteurs de l'autorité parentale : interlocuteur, fréquence, modalités (présentiel/téléphone) et traçabilité
• Prévenir et gérer les situations difficiles : fugue/risque de fugue, violences, suspicion de maltraitance, conflit parent-équipe
• Mesures de restriction de liberté (isolement/contention) : cadre, prescription, information, surveillance et traçabilité

Sortie

• Vérifier les conditions de sortie : responsable légal informé, modalités de retour, ordonnances/documents, continuité des soins
• Cas de sortie non sécurisée / départ contre avis médical : information des parents, évaluation du risque, décision médicale, traçabilité
• Organisation de la sortie pour mineur confié (ASE, foyer, MNA)
• Conduite à tenir si danger identifié : signalement/information préoccupante selon procédure et partenaires