Maisons d’Assistants Maternels : optimiser les procédures d’agrément et de contrôle et adapter ses pratiques à la réforme Mixte : présentiel / à distance

• Comprendre la réforme des modes d'accueil (ordonnance du 19 mai 2021 et textes d'application) en insistant sur les modifications impactant les MAM ;
• Maîtriser le cadre juridique régissant l'agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels dans le cadre de leur exercice collectif en MAM ;
• Définir des règles de bonnes pratiques visant à sécuriser les procédures d'agrément, optimiser les démarches d'accompagnement et de contrôle et prévenir les contentieux.

I/ COMPRENDRE LA RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

1/ Appréhender les grands axes de la réforme

• Définition et missions des services aux familles
• Instauration d'une nouvelle planification (schéma départemental pluriannuel)
• Nouvelle organisation de la gouvernance des services aux familles
• Expérimentation des guichets uniques des services aux familles et des transferts de compétences vers d'autres acteurs que les Conseils Départementaux (CAF)

2/ Maîtriser le nouveau cadre réglementaire des assistants maternels

• Réforme de l'agrément des assistants maternels quel que soit leur mode d'exercice (capacité d'accueil et conditions de dépassement, critères de refus d'agrément, nouvelle formulation de l'attestation d'agrément…)
• Modifications des conditions d'exercice en MAM (nombre d'assistants maternels, nombre d'enfants accueillis…) 
• Contenu des obligations de déclaration et d'information à la charge des assistants maternels
• Organisation de la surveillance médicale des assistants maternels
• Transformation des RAM en relais petite enfance
• Mise en place à titre expérimental du temps d'analyse des pratiques
• Clarification de l'administration des médicaments par les assistants maternels
•  Portée de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

3/ Mesurer les impacts de la réforme pour les services départementaux en charge de la petite enfance

• Sur le plan stratégique et institutionnel
• Sur le plan humain et organisationnel 

II/ ÉVALUER LES PROJETS DE MAM ET INSTRUIRE LES DEMANDES D'AGRÉMENT

1/ Maîtriser le cadre juridique rénové des MAM

• Application de la règlementation sur les assistants maternels (AM) exerçant à domicile
• Dispositions spécifiques régissant les MAM
• Nouveautés introduites par la réforme (nombre d'AM par MAM, capacité d'accueil, obligation déclarative des disponibilités d'accueil…)

 2/ Analyser les demandes des candidats

• Démarches préparatoires à l'ouverture des MAM et évaluation des projets de création
• Typologie de l'agrément en MAM (1er agrément/ AM déjà agréé)
• Analyse des dossiers constitutifs, critères d'évaluation (Référentiels AM, Guide ministériel MAM, Charte de qualité CAF) et conditions d'examen des dossiers
• Évaluation des candidats et préparation des entretiens (capacités individuelles, capacité à travailler en délégation d'accueil, spécificités liées à l'exercice mixte MAM/ domicile, entretiens individuels et collectifs)

3/ Évaluer les locaux et les conditions d'accueil

•  Conditions matérielles d'accueil et aménagements des locaux
•  Règles de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité
• Conditions d'application de la règlementation relative aux ERP

4/ Sécuriser les décisions du Conseil Départemental

• Nature des décisions d'agrément (octroi, renouvellement, modification, refus total ou partiel)
• Règles procédurales à respecter
• Motivation des décisions et modalités de notification

III/ ORGANISER LE SUIVI DES MAM ET OPTIMISER LES PRATIQUES DE CONTRÔLE

1/ Optimiser l'organisation et le fonctionnement des MAM

• Projet d'accueil commun (projet éducatif/pédagogique, règles de fonctionnement concernant la capacité d'accueil, les horaires, les financements…)
• Règlement interne entre AM (organisation dans le temps, gestion matérielle, budget de fonctionnement, gestion administrative et comptable…)
• Organisation des relations avec les parents (charte de fonctionnement, contrat de travail)
•  Organisation de la délégation d'accueil 
• Expérimentation des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles
• Vaccinations obligatoires, actes de soins et administration de certains médicaments

2/ Assurer l'accompagnement des assistants maternels et sécuriser les conditions d'accueil en MAM

• Vérification des conditions d'accueil et modalités de suivi des AM
•   Renouvellement des agréments et des attestations individuelles 
•   Gestion des déclarations obligatoires (accueils, départs, accidents…)
•   Intervention à la suite d'un signalement par un tiers (difficultés/ dysfonctionnements)
•   Argumentation des comptes-rendus d'évaluation et de suivi

3/ Préparer et mettre en œuvre les contrôles en MAM

•  Prérogatives des services du Conseil Départemental
•  Contrôle sur pièces (gestion des déclarations modificatives, contrôle de l'obligation de formation des AM, traitement des informations relatives aux accidents...)
•  Contrôle sur place (déclenchement du contrôle, intervention sur place, rédaction et communication du rapport, mise en œuvre du principe du contradictoire...)
•  Suites des contrôles (recommandations, mise en demeure, suspension/ retrait d'agrément, conditions d'intervention de la CCPD, signalement à l'autorité judiciaire) et conséquences sur la pérennité des MAM

4/ Prévenir et gérer les contentieux

•  Contentieux de l'agrément des AM et spécificités de l'exercice collectif en MAM et de l'exercice mixte 
•  Identification des situations à risques (non-respect des conditions des délégations d'accueil, non-respect de la capacité d'accueil, problématique des remplacements, difficultés relationnelles entre AM…) 
•  Organisation d'une coordination efficace entre le Conseil Départemental et les autres acteurs du territoire
•   Analyse et discussion autour de cas pratiques et d'exemples jurisprudentiels

IV/ ÉVALUATION DE LA SESSION

• Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément, du suivi et/ou du contrôle des Assistants maternels exerçant dans le cadre de MAM : 
• Personnels des services de PMI
• Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément
• Personnels d'inspection et de contrôle
• Personnels de la Direction Enfance-Famille des Conseils Départementaux
• Personnels du Service juridique des Conseils Départementaux

• Apports théoriques 
•  Étude de cas pratiques et d'illustrations jurisprudentielles
• Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et des experts-formateurs (analyse des pratiques professionnelles, retours d'expérience, échanges de points de vue...) 
• Séance de questions-réponses 

• Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
• Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

• Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social
• Représentant d'un conseil départemental

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse c.dudit@phosphoria-formation.fr

 100€ de réduction à partir du deuxième inscrit du même établissement.