Maisons d’Assistants Maternels : optimiser les procédures d’agrément et de contrôle et adapter ses pratiques à la réforme Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 16/08/2023

Partie intégrante de l’offre d’accueil du jeune enfant, les Maisons d’Assistants Maternels (MAM) soulèvent en pratique de nombreuses questions tant sur leurs conditions d’ouverture qu’en ce qui concerne les modalités de leur suivi et de leur contrôle.

Bulletin d'inscription 2024

Tarification

 100€ de réduction à partir du deuxième inscrit du même établissement.

 

Objectifs de la formation

  • Comprendre la réforme des modes d'accueil (ordonnance du 19 mai 2021 et textes d'application) en insistant sur les modifications impactant les MAM ;
  • Maîtriser le cadre juridique régissant l'agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels dans le cadre de leur exercice collectif en MAM ;
  • Définir des règles de bonnes pratiques visant à sécuriser les procédures d'agrément, optimiser les démarches d'accompagnement et de contrôle et prévenir les contentieux.

Description

I/ COMPRENDRE LA RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

1/ Appréhender les grands axes de la réforme

  • Définition et missions des services aux familles
  • Instauration d'une nouvelle planification (schéma départemental pluriannuel)
  • Nouvelle organisation de la gouvernance des services aux familles
  • Expérimentation des guichets uniques des services aux familles et des transferts de compétences vers d'autres acteurs que les Conseils Départementaux (CAF)

2/ Maîtriser le nouveau cadre réglementaire des assistants maternels

  • Réforme de l'agrément des assistants maternels quel que soit leur mode d'exercice (capacité d'accueil et conditions de dépassement, critères de refus d'agrément, nouvelle formulation de l'attestation d'agrément…)
  • Modifications des conditions d'exercice en MAM (nombre d'assistants maternels, nombre d'enfants accueillis…) 
  • Contenu des obligations de déclaration et d'information à la charge des assistants maternels
  • Organisation de la surveillance médicale des assistants maternels
  • Transformation des RAM en relais petite enfance
  • Mise en place à titre expérimental du temps d'analyse des pratiques
  • Clarification de l'administration des médicaments par les assistants maternels
  •  Portée de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

3/ Mesurer les impacts de la réforme pour les services départementaux en charge de la petite enfance

  • Sur le plan stratégique et institutionnel
  • Sur le plan humain et organisationnel 

 

II/ ÉVALUER LES PROJETS DE MAM ET INSTRUIRE LES DEMANDES D'AGRÉMENT

1/ Maîtriser le cadre juridique rénové des MAM

  • Application de la règlementation sur les assistants maternels (AM) exerçant à domicile
  • Dispositions spécifiques régissant les MAM
  • Nouveautés introduites par la réforme (nombre d'AM par MAM, capacité d'accueil, obligation déclarative des disponibilités d'accueil…)

 2/ Analyser les demandes des candidats

  • Démarches préparatoires à l'ouverture des MAM et évaluation des projets de création
  • Typologie de l'agrément en MAM (1er agrément/ AM déjà agréé)
  • Analyse des dossiers constitutifs, critères d'évaluation (Référentiels AM, Guide ministériel MAM, Charte de qualité CAF) et conditions d'examen des dossiers
  • Évaluation des candidats et préparation des entretiens (capacités individuelles, capacité à travailler en délégation d'accueil, spécificités liées à l'exercice mixte MAM/ domicile, entretiens individuels et collectifs)

3/ Évaluer les locaux et les conditions d'accueil

  •  Conditions matérielles d'accueil et aménagements des locaux
  •  Règles de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité
  • Conditions d'application de la règlementation relative aux ERP

4/ Sécuriser les décisions du Conseil Départemental

  • Nature des décisions d'agrément (octroi, renouvellement, modification, refus total ou partiel)
  • Règles procédurales à respecter
  • Motivation des décisions et modalités de notification

III/ ORGANISER LE SUIVI DES MAM ET OPTIMISER LES PRATIQUES DE CONTRÔLE

 

1/ Optimiser l'organisation et le fonctionnement des MAM

  • Projet d'accueil commun (projet éducatif/pédagogique, règles de fonctionnement concernant la capacité d'accueil, les horaires, les financements…)
  • Règlement interne entre AM (organisation dans le temps, gestion matérielle, budget de fonctionnement, gestion administrative et comptable…)
  • Organisation des relations avec les parents (charte de fonctionnement, contrat de travail)
  •  Organisation de la délégation d'accueil 
  • Expérimentation des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles
  • Vaccinations obligatoires, actes de soins et administration de certains médicaments

2/ Assurer l'accompagnement des assistants maternels et sécuriser les conditions d'accueil en MAM

  • Vérification des conditions d'accueil et modalités de suivi des AM
  •   Renouvellement des agréments et des attestations individuelles 
  •   Gestion des déclarations obligatoires (accueils, départs, accidents…)
  •   Intervention à la suite d'un signalement par un tiers (difficultés/ dysfonctionnements)
  •   Argumentation des comptes-rendus d'évaluation et de suivi

3/ Préparer et mettre en œuvre les contrôles en MAM

  •  Prérogatives des services du Conseil Départemental
  •  Contrôle sur pièces (gestion des déclarations modificatives, contrôle de l'obligation de formation des AM, traitement des informations relatives aux accidents...)
  •  Contrôle sur place (déclenchement du contrôle, intervention sur place, rédaction et communication du rapport, mise en œuvre du principe du contradictoire...)
  •  Suites des contrôles (recommandations, mise en demeure, suspension/ retrait d'agrément, conditions d'intervention de la CCPD, signalement à l'autorité judiciaire) et conséquences sur la pérennité des MAM

4/ Prévenir et gérer les contentieux

  •  Contentieux de l'agrément des AM et spécificités de l'exercice collectif en MAM et de l'exercice mixte 
  •  Identification des situations à risques (non-respect des conditions des délégations d'accueil, non-respect de la capacité d'accueil, problématique des remplacements, difficultés relationnelles entre AM…) 
  •  Organisation d'une coordination efficace entre le Conseil Départemental et les autres acteurs du territoire
  •   Analyse et discussion autour de cas pratiques et d'exemples jurisprudentiels

IV/ ÉVALUATION DE LA SESSION

Public visé

  • Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément, du suivi et/ou du contrôle des Assistants maternels exerçant dans le cadre de MAM : 
  • Personnels des services de PMI
  • Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément
  • Personnels d'inspection et de contrôle
  • Personnels de la Direction Enfance-Famille des Conseils Départementaux
  • Personnels du Service juridique des Conseils Départementaux

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Moyens et supports pédagogiques

  • Apports théoriques 
  •  Étude de cas pratiques et d'illustrations jurisprudentielles
  • Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et des experts-formateurs (analyse des pratiques professionnelles, retours d'expérience, échanges de points de vue...) 
  • Séance de questions-réponses 

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
  • Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

  • Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social
  • Représentant d'un conseil départemental

Informations sur l'accessibilité

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse c.dudit@phosphoria-formation.fr

M'inscrire à la formation



Espace Cléry - 17 rue de Cléry 75002 PARIS 02 FRANCE
Détail des créneaux de la session sélectionnée :
Ajouter au panier

Session sélectionnée

  • 30/11/23 → 01/12/23
    PARIS 02 (75)
  • Détails :

    30/11/23 : 09:00 → 13:00
    14:00 → 17:00
    01/12/23 : 09:00 → 13:00
    14:00 → 17:00

Prochaines Sessions

  • Désolé, cette formation n'est pas programmée pour le moment.

    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.

Partager cette formation

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation