Maisons d’Assistants Maternels : optimiser les procédures d’agrément et de contrôle et adapter ses pratiques à la réforme Mixte : présentiel / à distance

 100€ de réduction à partir du deuxième inscrit du même établissement.

• Comprendre la réforme des modes d'accueil (ordonnance du 19 mai 2021 et textes d'application) en insistant sur les modifications impactant les MAM ;

• Maîtriser le cadre juridique régissant l'agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels dans le cadre de leur exercice collectif en MAM ;

• Définir des règles de bonnes pratiques visant à sécuriser les procédures d'agrément, optimiser les démarches d'accompagnement et de contrôle et prévenir les contentieux.

Journée 1 – matin

I/ COMPRENDRE LA RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

1/ Appréhender les grands axes de la réforme

•  Définition et missions des services aux familles

•  Instauration d'une nouvelle planification (schéma départemental pluriannuel)

•  Nouvelle organisation de la gouvernance des services aux familles

•  Expérimentation des guichets uniques des services aux familles et des transferts de compétences vers d'autres acteurs que les Conseils Départementaux (CAF)

2/ Maîtriser le nouveau cadre réglementaire des assistants maternels

•  Réforme de l'agrément des assistants maternels quel que soit leur mode d'exercice (capacité d'accueil et conditions de dépassement, critères de refus d'agrément, nouvelle formulation de l'attestation d'agrément…)

•  Modifications des conditions d'exercice en MAM (nombre d'assistants maternels, nombre d'enfants accueillis…) 

•  Contenu des obligations de déclaration et d'information à la charge des assistants maternels

•  Organisation de la surveillance médicale des assistants maternels

•  Transformation des RAM en relais petite enfance

•  Mise en place à titre expérimental du temps d'analyse des pratiques

•  Clarification de l'administration des médicaments par les assistants maternels

•  Portée de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

3/ Mesurer les impacts de la réforme pour les services départementaux en charge de la petite enfance

•  Sur le plan stratégique et institutionnel

•  Sur le plan humain et organisationnel 

Journée 1 – après-midi

II/ ÉVALUER LES PROJETS DE MAM ET INSTRUIRE LES DEMANDES D'AGRÉMENT

1/ Maîtriser le cadre juridique rénové des MAM

•  Application de la règlementation sur les assistants maternels (AM) exerçant à domicile

•  Dispositions spécifiques régissant les MAM

•  Nouveautés introduites par la réforme (nombre d'AM par MAM, capacité d'accueil, obligation déclarative des disponibilités d'accueil…)

 2/ Analyser les demandes des candidats

•  Démarches préparatoires à l'ouverture des MAM et évaluation des projets de création

•  Typologie de l'agrément en MAM (1er agrément/ AM déjà agréé)

•  Analyse des dossiers constitutifs, critères d'évaluation (Référentiels AM, Guide ministériel MAM, Charte de qualité CAF) et conditions d'examen des dossiers

•  Évaluation des candidats et préparation des entretiens (capacités individuelles, capacité à travailler en délégation d'accueil, spécificités liées à l'exercice mixte MAM/ domicile, entretiens individuels et collectifs)

 Journée 2 – matin

3/ Évaluer les locaux et les conditions d'accueil

•  Conditions matérielles d'accueil et aménagements des locaux

•  Règles de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité

•  Conditions d'application de la règlementation relative aux ERP

4/ Sécuriser les décisions du Conseil Départemental

•  Nature des décisions d'agrément (octroi, renouvellement, modification, refus total ou partiel)

•  Règles procédurales à respecter

•  Motivation des décisions et modalités de notification

III/ ORGANISER LE SUIVI DES MAM ET OPTIMISER LES PRATIQUES DE CONTRÔLE

1/ Optimiser l'organisation et le fonctionnement des MAM

• Projet d'accueil commun (projet éducatif/pédagogique, règles de fonctionnement concernant la capacité d'accueil, les horaires, les financements…)

• Règlement interne entre AM (organisation dans le temps, gestion matérielle, budget de fonctionnement, gestion administrative et comptable…)

•  Organisation des relations avec les parents (charte de fonctionnement, contrat de travail)

•  Organisation de la délégation d'accueil 

•  Expérimentation des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles

•  Vaccinations obligatoires, actes de soins et administration de certains médicaments

2/ Assurer l'accompagnement des assistants maternels et sécuriser les conditions d'accueil en MAM

•  Vérification des conditions d'accueil et modalités de suivi des AM

•  Renouvellement des agréments et des attestations individuelles 

•  Gestion des déclarations obligatoires (accueils, départs, accidents…)

•  Intervention à la suite d'un signalement par un tiers (difficultés/ dysfonctionnements)

•  Argumentation des comptes-rendus d'évaluation et de suivi

Journée 2 – après midi

3/ Préparer et mettre en œuvre les contrôles en MAM

•  Prérogatives des services du Conseil Départemental

•  Contrôle sur pièces (gestion des déclarations modificatives, contrôle de l'obligation de formation des AM, traitement des informations relatives aux accidents...)

•  Contrôle sur place (déclenchement du contrôle, intervention sur place, rédaction et communication du rapport, mise en œuvre du principe du contradictoire...)

•  Suites des contrôles (recommandations, mise en demeure, suspension/ retrait d'agrément, conditions d'intervention de la CCPD, signalement à l'autorité judiciaire) et conséquences sur la pérennité des MAM

4/ Prévenir et gérer les contentieux

•  Contentieux de l'agrément des AM et spécificités de l'exercice collectif en MAM et de l'exercice mixte 

•  Identification des situations à risques (non-respect des conditions des délégations d'accueil, non-respect de la capacité d'accueil, problématique des remplacements, difficultés relationnelles entre AM…) 

•  Organisation d'une coordination efficace entre le Conseil Départemental et les autres acteurs du territoire

•  Analyse et discussion autour de cas pratiques et d'exemples jurisprudentiels

IV/ ÉVALUATION DE LA SESSION

• Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément, du suivi et/ou du contrôle des Assistants maternels exerçant dans le cadre de MAM : 

- Personnels des services de PMI

- Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément

- Personnels d'inspection et de contrôle

• Personnels de la Direction Enfance-Famille des Conseils Départementaux

• Personnels du Service juridique des Conseils Départementaux

- Apports théoriques 

- Étude de cas pratiques et d'illustrations jurisprudentielles

- Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et des experts-formateurs (analyse des pratiques professionnelles, retours d'expérience, échanges de points de vue...) 

- Séance de questions-réponses 

- Remise d'un livret stagiaire

- En début de formation : test de positionnement (questionnaire d'auto-évaluation) et tour de table (identification des attentes des stagiaires)

- À l'issue de la formation : évaluation des acquis des stagiaires (questionnaire d'auto-évaluation), évaluation de la formation (questionnaire de satisfaction) et remise d'un certificat de réalisation

- Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social

- Représentant d'un conseil départemental

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse formation@entreprise-medicale.fr